Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Kaliopi, un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux organismes de formation souhaitant digitaliser leur démarche qualité Qualiopi.

Article 2 - Définitions

• « Plateforme » : désigne le service en ligne Kaliopi accessible à l'adresse kaliopi.io
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services
• « Abonnement Gratuit » : désigne l'offre de base sans frais avec fonctionnalités limitées
• « Abonnement Premium » : désigne l'offre payante avec fonctionnalités avancées
• « Données » : désigne l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément lors de la création de son Compte.

IAC IAVARONE CONSEIL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou par notification sur la Plateforme.

Article 4 - Inscription et Compte

4.1 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée faite par ce dernier.

4.3 Un compte par organisation

Chaque organisme de formation dispose d'un seul compte administrateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs comptes pour un même organisme.

Article 5 - Services proposés

La Plateforme Kaliopi permet aux organismes de formation de :

• Gérer leur catalogue de formations
• Planifier et suivre les sessions de formation
• Gérer les dossiers administratifs (inscriptions, conventions, émargements)
• Générer les documents réglementaires Qualiopi
• Collecter les évaluations et questionnaires de satisfaction
• Suivre les indicateurs qualité
• Stocker les preuves documentaires

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme
• Ne pas collecter de données à caractère personnel d'autres Utilisateurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Sauvegarder régulièrement ses Données

Article 7 - Propriété des Données

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des Données qu'il saisit sur la Plateforme. IAC IAVARONE CONSEIL n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données ou demander leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation (5 ans pour les documents Qualiopi).

Article 8 - Disponibilité

IAC IAVARONE CONSEIL s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

IAC IAVARONE CONSEIL ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des défaillances des réseaux de télécommunication.

Article 9 - Offres et tarifs

9.1 Offre Gratuite

L'offre gratuite inclut :

• Toutes les fonctionnalités Qualiopi essentielles
• Génération illimitée de documents PDF
• Envoi d'emails illimité
• 500 Mo de stockage

9.2 Offre Premium

Tarifs :

• Mensuel : 12,90 € TTC/mois
• Annuel : 89 € TTC/an (soit 7,42 €/mois - économie de 42%)

L'offre Premium inclut en plus :

• Assistant IA (génération automatique d'objectifs, quiz, etc.)
• Export Word personnalisé
• Branding personnalisé (logo, couleurs)
• Export des indicateurs BPF
• Stockage illimité
• Support prioritaire

Article 10 - Commande et paiement

10.1 Processus de commande

La souscription à l'offre Premium s'effectue directement depuis la Plateforme. L'Utilisateur sélectionne la formule souhaitée (mensuelle ou annuelle) et procède au paiement.

10.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

10.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et accessible depuis l'espace client. Les prix sont indiqués TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Article 11 - Garantie « Satisfait ou Remboursé »

IAC IAVARONE CONSEIL offre une garantie « 30 jours satisfait ou remboursé »sur la première souscription à l'offre Premium.

Si l'Utilisateur n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral de son premier paiement dans les 30 jours suivant la souscription, sans justification.

Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par Utilisateur et ne concerne pas les renouvellements d'abonnement.

Article 12 - Durée et renouvellement

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée initiale d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle).

L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur.

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois pour l'abonnement mensuel, fin de l'année pour l'abonnement annuel).

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.

13.2 Résiliation par l'Éditeur

IAC IAVARONE CONSEIL se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'offre Premium, le Compte bascule automatiquement sur l'offre Gratuite. Les Données sont conservées mais l'accès aux fonctionnalités Premium est désactivé.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Néanmoins, la garantie « 30 jours satisfait ou remboursé » offre une protection équivalente aux nouveaux Utilisateurs.

Article 15 - Responsabilité

IAC IAVARONE CONSEIL s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité de IAC IAVARONE CONSEIL est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité de IAC IAVARONE CONSEIL est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

15.1 Absence de garantie de conformité Qualiopi

Kaliopi est un outil d'aide à la gestion administrative et documentaire. IAC IAVARONE CONSEIL ne garantit en aucun cas l'obtention ou le maintien de la certification Qualiopi par l'Utilisateur.

La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, indépendants de IAC IAVARONE CONSEIL. L'Utilisateur reste seul responsable de sa démarche qualité et de la conformité de son organisme aux exigences du Référentiel National Qualité (RNQ).

L'utilisation de la Plateforme ne dispense pas l'Utilisateur de se conformer aux exigences réglementaires et de vérifier l'adéquation des documents et processus générés avec les attentes de son organisme certificateur.

15.2 Exclusion de responsabilité pour les données saisies

IAC IAVARONE CONSEIL décline toute responsabilité concernant :

• L'exactitude des données saisies : l'Utilisateur est seul responsable de la véracité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations qu'il renseigne dans la Plateforme (données chiffrées, heures de formation, effectifs, montants, dates, etc.)
• Les erreurs de calcul ou d'affichage : bien que la Plateforme soit conçue avec soin, IAC IAVARONE CONSEIL ne peut garantir l'absence d'erreurs dans les calculs automatiques, statistiques, indicateurs ou tout autre traitement des données
• Les conséquences d'informations erronées : qu'elles résultent d'une saisie incorrecte par l'Utilisateur ou d'un éventuel dysfonctionnement de la Plateforme
• L'utilisation des documents générés : l'Utilisateur doit vérifier l'exactitude de tous les documents avant leur utilisation ou transmission à des tiers (financeurs, certificateurs, administrations)

L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de contrôler systématiquement les données et documents produits par la Plateforme avant toute utilisation.

Article 16 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Article 17 - Propriété intellectuelle

La Plateforme Kaliopi, incluant sa structure, son design, ses textes, logos, marques, et tous ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de IAC IAVARONE CONSEIL.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'accès et l'utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Article 18 - Médiation et litiges

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.

Article 19 - Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. La langue des présentes conditions est le français.

Article 20 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

• Par email : jerome@kaliopi.io
• Par téléphone : 06 28 07 09 88
• Par courrier : IAC IAVARONE CONSEIL - 8 Boulevard Léon Malfreyt, 63000 Clermont-Ferrand