Contrat de formation professionnelle : mentions obligatoires et modèle 2026

Mis à jour en avril 2026

Le contrat de formation professionnelle individuelle (CFPI) est le document contractuel signé entre un organisme de formation et un particulier qui finance lui-même sa formation. Distinct de la convention de formation (utilisée avec les entreprises), il contient des mentions légales strictes et ouvre un droit de rétractation de 10 jours. Kaliopi.io génère et envoie ces contrats automatiquement, conformes au Code du travail.

Contrat de formation vs convention de formation : quelle différence ?

Le contrat de formation professionnelle individuelle (CFPI) et la convention de formation sont deux documents distincts qui régissent des situations différentes. Utiliser le mauvais document expose l'organisme de formation à des sanctions.

→Contrat de formation : signé avec un particulier qui finance tout ou partie de sa formation sur ses fonds propres (CPF, financement personnel)
→Convention de formation : signée avec une entreprise ou un OPCO qui finance la formation de ses salariés
→Base légale contrat : article L6353-3 et suivants du Code du travail
→Base légale convention : article L6353-8 du Code du travail
→Droit de rétractation : 10 jours calendaires pour le particulier (contrat) — pas de droit de rétractation pour l'entreprise (convention)
→Qualiopi indicateur 2 : l'auditeur vérifie que l'OF utilise bien le bon document selon le type de client

Mentions obligatoires du contrat de formation professionnelle

L'article L6353-3 du Code du travail impose des mentions précises dans le contrat de formation. L'absence de l'une d'elles peut entraîner la nullité du contrat et le remboursement des sommes perçues.

→Identité des parties : nom, prénom, adresse du stagiaire et raison sociale, adresse, NDA de l'OF
→Intitulé et nature de l'action de formation : type d'action (acquisition de compétences, VAE, apprentissage, etc.)
→Niveau de qualification visé ou certification obtenue à l'issue de la formation
→Durée de la formation : nombre d'heures, dates de début et de fin, calendrier des sessions
→Programme de formation : contenu, méthodes pédagogiques, modalités d'évaluation
→Lieu de réalisation : adresse ou mention FOAD (formation à distance)
→Prix de la formation : montant total TTC ou HT avec mention de l'exonération TVA
→Modalités de règlement : échéances, acompte, modes de paiement
→Conditions d'annulation et de résiliation par chacune des parties
→Droit de rétractation : mention obligatoire du délai de 10 jours et des modalités d'exercice

Droit de rétractation : 10 jours pour le particulier

Le particulier qui signe un contrat de formation professionnelle dispose d'un droit de rétractation de 10 jours calendaires. Ce délai est d'ordre public : aucune clause ne peut le supprimer ou le réduire.

→Délai : 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (y compris week-ends et jours fériés)
→Exercice : le stagiaire doit notifier sa rétractation par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception)
→Remboursement : si la rétractation est exercée dans le délai, l'OF doit rembourser toutes les sommes versées
→Pas de formation avant expiration : aucune formation ne peut débuter avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse du stagiaire
→Formation CPF : le droit de rétractation CPF est de 14 jours (plus protecteur) — appliquer celui de 14 jours si financement CPF
→Mention obligatoire : le contrat doit mentionner explicitement ce droit de rétractation sous peine de nullité

Contrat de formation et CPF : règles spécifiques

Quand la formation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), des règles supplémentaires s'appliquent en plus du cadre général du CFPI.

→Droit de rétractation CPF : 14 jours calendaires (plus favorable que les 10 jours du droit commun)
→Numéro de certification : le contrat doit mentionner le numéro RNCP ou RS de la certification visée
→Eligible CPF : l'action doit figurer au catalogue Mon Compte Formation pour être financée via CPF
→Plafond horaire CPF : le coût de la formation ne peut dépasser le plafond CPF (28€/heure pour les formations certifiantes, 40€/h max)
→Pas d'avance de fonds : le stagiaire ne verse rien directement — la plateforme Mon Compte Formation rémunère l'OF directement
→Attestation de présence : obligatoire pour déclencher le paiement Caisse des Dépôts

Kaliopi.io : contrats de formation générés et signés en ligne

Kaliopi.io génère automatiquement vos contrats de formation professionnelle individuelle, les envoie pour signature électronique et assure leur conformité avec le Code du travail.

→Génération automatique : contrat créé à partir des données de votre programme et du profil du stagiaire
→Toutes les mentions légales : format conforme à l'article L6353-3, droit de rétractation inclus
→Signature électronique : le stagiaire signe en ligne depuis son téléphone ou ordinateur
→Distinction automatique : Kaliopi.io utilise le bon document (contrat ou convention) selon le type de client
→Archivage : contrats conservés 5 ans, accessibles à tout moment pour l'audit Qualiopi
→100% gratuit : inclus dans le plan gratuit — aucun surcoût pour la génération ou la signature

Points clés à retenir

Le contrat de formation professionnelle individuelle (CFPI) est obligatoire pour les particuliers — la convention de formation est réservée aux entreprises
Mentions clés : identité des parties, NDA, programme, durée, prix, modalités de paiement, droit de rétractation
Droit de rétractation : 10 jours calendaires minimum (14 jours pour CPF) — aucune formation avant ce délai
L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner la nullité du contrat et le remboursement intégral
Kaliopi.io génère et fait signer vos contrats en ligne, conformes au Code du travail, inclus dans le plan gratuit

Questions fréquentes

Le contrat de formation professionnelle individuelle (CFPI) est utilisé quand le client est un particulier qui finance sa formation sur ses fonds propres (CPF, financement personnel). La convention de formation est utilisée quand le client est une entreprise ou un OPCO qui finance la formation de ses salariés. Le contrat inclut un droit de rétractation de 10 jours pour le particulier ; la convention n'en comporte pas. Utiliser la convention à la place du contrat pour un particulier expose l'organisme à des sanctions.

Non, en principe. Aucune formation ne peut débuter avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours pour le CPF). Toutefois, si le stagiaire le demande expressément et par écrit, il est possible de démarrer avant la fin du délai — mais le stagiaire conserve son droit de rétractation et l'OF doit rembourser les heures déjà réalisées si le droit est exercé.

Le contrat de formation doit être remis au stagiaire avant tout paiement ou commencement de formation. Il est illégal de percevoir un acompte ou un règlement avant la signature du contrat et avant l'expiration du délai de rétractation. En pratique, l'enchaînement correct est : remise du contrat → signature par les deux parties → délai de rétractation de 10 jours → démarrage possible de la formation et encaissement du premier règlement.

Il est recommandé de conserver les contrats de formation pendant au moins 5 ans après la fin de la formation. En cas d'audit Qualiopi, l'auditeur peut demander à consulter des contrats signés pour vérifier la conformité des documents commerciaux (indicateur 2). En cas de litige avec un stagiaire, les contrats constituent la preuve des engagements pris. Kaliopi.io archive automatiquement tous vos contrats et les rend accessibles à tout moment.

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