Indicateur 27 : Conformité de la sous-traitance
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 11 avril 2026
L'indicateur 27 Qualiopi rend le donneur d'ordre responsable du respect du referentiel qualite par ses sous-traitants et salaries portes, conformement au Decret n° 2019-565 du 6 juin 2019. L'organisme certifie doit documenter ses modalites de selection et de pilotage des intervenants externes. Aucune tolerance : toute non-conformite est d'emblee majeure.
Description de l'indicateur
Ce que vérifie l'auditeur
- Contrats de sous-traitance formalises et signes
- Processus de selection des sous-traitants documente et applique
- Dispositif de pilotage et de suivi qualite des intervenants externes
- Justificatifs fournis par les sous-traitants ou salaries portes
- Mecanismes d'animation qualite (charte, reunions de pilotage, comptes rendus)
- Preuves que les sous-traitants respectent le referentiel sur tous les indicateurs
- Capacite du donneur d'ordre a produire les preuves de conformite pour les prestations externalisees
Preuves attendues
- Contrats de sous-traitance signes et actualises
- Processus de selection documente (criteres retenus, grille d'evaluation)
- Charte qualite ou cahier des charges transmis aux sous-traitants
- Comptes rendus des reunions de pilotage avec les intervenants externes
- Pieces justificatives collectees aupres des sous-traitants (CV, diplomes, qualifications)
- Bilans periodiques d'evaluation des sous-traitants
- Elements de conformite au referentiel pour les prestations sous-traitees (emargements, evaluations, programmes)
Non-conformités fréquentes
Non-conformités majeures
- Aucun contrat de sous-traitance formalise
- Absence de processus de selection ou de pilotage des intervenants externes
- Incapacite a demontrer la conformite au referentiel pour les prestations sous-traitees
- Sous-traitant en defaut qualite sans reaction du donneur d'ordre
- Tout ecart, meme partiel, sur les dispositions de verification de la conformite
En pratique : exemple d'audit
En audit de surveillance, l'auditeur decouvre que l'organisme fait intervenir trois formateurs en portage salarial, representant 60 % de son activite. Or, aucun contrat de sous-traitance n'integre d'exigences qualite, la conformite au referentiel n'a jamais ete verifiee et aucune evaluation de ces intervenants n'existe. Resultat : non-conformite majeure pour absence totale de dispositif de selection et de pilotage des sous-traitants.
Conseils pratiques
- Redigez un contrat de sous-traitance integrant explicitement les exigences qualite Qualiopi
- Elaborez une grille de selection des sous-traitants fondee sur des criteres objectifs (qualifications, experience, references)
- Faites signer une charte qualite a chaque sous-traitant avant toute intervention
- Planifiez des points de pilotage reguliers avec vos sous-traitants et archivez les comptes rendus
- Exigez de vos sous-traitants les preuves de conformite pour tous les indicateurs, pas seulement le 27
- Evaluez formellement chaque sous-traitant au moins une fois par an et gardez une trace ecrite
- Centralisez les CV et justificatifs de qualification de tous vos intervenants externes
Comment Kaliopi vous aide
Gestion des formateurs externes et contrats de sous-traitance
Kaliopi vous permet de piloter vos formateurs internes et externes depuis une interface unique. Pour chaque sous-traitant, stockez qualifications, documents administratifs, contrats et suivis. L'application genere automatiquement les contrats de sous-traitance conformes ainsi que la charte qualite. Les fiches formateurs regroupent toutes les preuves de competences requises pour l'audit Qualiopi.
Références légales
- Article L.6316-1 du Code du travail
- Article D.6316-1-1 du Code du travail
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 6
- Article L.8241-1 du Code du travail (prêt de main-d'œuvre)
- Article L.1254-1 du Code du travail (portage salarial)
Questions fréquentes
Non. Sauf disposition legale ou reglementaire specifique, la certification Qualiopi n'est pas exigee du sous-traitant. La responsabilite repose entierement sur le donneur d'ordre : c'est a lui de mettre en place les mecanismes qui garantissent la qualite tout au long de la chaine, y compris chez ses sous-traitants, et de produire les preuves de conformite lors de l'audit.
Le contrat doit couvrir les obligations de chaque partie, les conditions de realisation de la prestation, les exigences qualite applicables, les livrables a fournir (feuilles d'emargement, evaluations, supports pedagogiques) et les modalites de suivi et d'evaluation. Il est fortement recommande d'y annexer la charte qualite de l'organisme et la liste des indicateurs Qualiopi applicables.
Plusieurs leviers sont possibles : reunions de cadrage en amont de chaque prestation, collecte systematique des livrables (emargements, evaluations, comptes rendus), exploitation des retours de satisfaction des stagiaires, evaluation annuelle formalisee de chaque sous-traitant, et visites de suivi pour les prestations de longue duree. L'essentiel : tout documenter et tout tracer.
Le donneur d'ordre en assume les consequences : c'est une non-conformite majeure qui peut mettre en peril sa certification. Il doit reagir sans delai : mise en demeure du sous-traitant, plan d'actions correctives, et si necessaire, rupture du contrat. L'auditeur verifiera que ces actions correctives sont documentees.
Oui. L'indicateur 27 couvre aussi bien la sous-traitance classique que le portage salarial. Quand un formateur intervient sous ce statut, l'organisme donneur d'ordre est tenu de verifier la conformite de ses prestations au referentiel, avec les memes exigences de selection, de pilotage et de suivi qu'un sous-traitant classique.
Pas du tout. L'audit couvre l'integralite des indicateurs pour les prestations externalisees. Le sous-traitant n'etant pas audite lui-meme, c'est l'organisme certifie qui fournit les preuves de conformite pour chaque indicateur applicable. Il doit donc collecter aupres de ses sous-traitants tous les justificatifs necessaires : programmes, emargements, evaluations, etc.
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